Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 Décembre 1852, les lois et décrets les plus récents, une nouvelle corrélation des articles des codes, un supplément par ordre alphabétique renfermant toutes les lois usuelles, une table générale des matières, un dictionnaire des termes du droit

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Ainé, 1866 - France - 736 pages
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Contents

II
60
1265 s formalités Pr 898 s T
64
De lusufruit de lusage et de lhabitation
67
partie offre de communiquer Pr 77 de
70
s de la provision Co 115 s de lac
72
Sect
73
Dispositions générales 731
81
Sect
88
mission Disp div Caution Pr 519 instruction
97
III
122
III
131
1862
134
De limputation des paiements 1253
141
De la preuve des obligations et de celle du paiement Art 1313
148
Des engagements qui se forment sans convention 1570
155
De ladministration de la communauté et de leffet des actes
162
De la renonciation à la communauté et de ses effets 1492
169
Des conventions exclusives de la communauté 1529
175
Du régime dotal Art 1540
177
Des choses qui peuvent être vendues 1598
183
Des obligations de lacheteur 1650
189
Du louage des choses 1715
195
Des règles particulières aux baux à loyer 1752
201
Des diverses espèces de sociétés 1855
207
1J14
209
Du dépôt et du sequestre
216
Du gage 2073
233
Des hypothèques 2114
240
Du mode de linscription des privileges et hypothèques 2146
246
Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
249
De lexpropriation forcée et des ordres entre les créanciers
255
Du temps requis pour prescrire
261
Des citations Art
269
TITRE IV
270
II
274
De la conciliation Art 48
276
commen
289
TITRE X
291
TITRE XII
299
TITRE XV
305
TITRE XXI
311
TITRE 1
317
Des saisiesarrêts ou oppositions 557
330
Des achats et ventes 109
333
De la saisie des fruits pendants par racine ou de la saisie bran
337
De la saisie immobilière 673
344
Des incidents sur la poursuite de saisie immobilière 798
358
De lemprisonnement 780
364
Des offres de paiement et de la consignation Art 812
368
De quelques dispositions relatives à lenvoi en possession des biens
375
De lapposition des scellés après décès Art 997
383
TITRE VIII
391
LIVRE
399
CHAP
405
I
408
Du paiement par intervention 158
415
TITRE II
422
TITRE V
428
III
507
Fonctions du procureur impér au criminel 284
517
1399 1 Communauté légalé bail C 1769 dépens Pr 131 legs C 1023
527
Du jury et de la manière de le former
530
Matières correctionnelles et de police 413
538
CHAP VI
544
Des peines en matière criminelle 12
567
CHAP II
574
900 don étrangères à mariage
580
III
616
III
628
compétence et contrainte par corps Co 636
636
CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
639
ment Pr 69 5º cause communicable Pr 83 1º tour V Retour De tutelle V Tutelle
2
P 11
11
Sect
41
au ministère public Pr 83 84 T 90 Disp Conclusions des parties Pr 61 3º 77
61
Sect
77
Des délibérés et instructions par écrit 93
93
Du domicile 102
102
CHAP
112
Des jugements 116
116
CHAP
119
Sect
131
Sect
137
Du mariage
144
Des jugements par défaut et oppositions 149
149
Actes de létat civil rectification Pr 858 142 sur appel Pr 465 sur défaut Pr 158
158
Des formalités relatives à la célébration du mariage 165
165
CHAP
172
permis de chasse et certificats164 amende
177
Résistance désobéissance et autres manquements envers lauto
204
I
212
à 225 228 230 outrages et violences
222
Chartepartie Co 226 273 286
226
Refus dun service dû légalement 254
237
vers les dépositaires de lautorité et de la force
251
Dégradation de monuments 257
257
Associations de malfaiteurs vagabondage et mendicité
265
Mendicité 274
276
CHAP
279
Délits commis par la voie décrits images ou gravures distribués
283
Des associations ou réunions illicites 291
291
vagabonds 305 à 308 menaces 309
309
blessures et coups volontaires 320
320
blessures et coups involontaires 330 331
330
délits envers lenfant 361 à 364 366
364
faux témoignage 382 385 387 389 399
382
Courtiers supp
402
Cour de cassation délais au civil supp
411
Poste taxe supplémentaire supp
415
Timbre effets étrangers
421
Chemins de fer dintérêt local
427
cession de biens Pr 900 compromis Pr 1004 du procureur impér V Communicables
1
duelle Séquestration de personne
22
glement de juges Entre les tribunaux
6
1108 1109 s 1134 Disp div Dépôt

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 154 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que Ton a sous sa garde.
Page 194 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 626 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à 10.000 francs.
Page 1 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 11 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 62 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 261 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 1 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 621 - Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs , soit la signature ou remise...
Page 639 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.

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