 | France - Law - 1810 - 820 pages
...trésor public a payé au porteur de In fausse feuille des frais -de route qui ne lui étaient pa& dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-des:ous de cent francs; Et rie la réclusion , si les sommes indûment reçues par le porteur de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'une amender. (Art- if>4- ) <«Du bannissement, et d'une amende (art. 164 ), si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais...droit ; le tout, néanmoins, audessous de cent francs. . »>El de la réclusion , de l'amende et de la marque (articles i6{, i651, si les sommes indûment... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; — Du bannissement , si le trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais...route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient cent auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins audessous de cent francs; — Et delà réclusion,... | |
 | 1863 - 392 pages
..."publique; — D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le tréso'r public a payé au porteur de la fausse feuille des frais...tout néanmoins audessous de cent francs ; — Et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq au plus, si les sommes indûment perçues par le... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...tromper la surveillance de l'autorité publique; Du bannissement, si letrésorroyal a payéauporteur de la fausse feuille, des frais de route qui ne lui étaient pas dus ou qui ezcédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous de cent francs; Et... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...surveillance de l'autorité publique ; Du bannissement, si le trésor royal a payé au porteur de fa fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient...au-dessous de cent francs; Et de la réclusion , si Jes sommes indûment reçues par fe porteur de la feuille s'élèvent à-cent francs ou au-ddà. Kk... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique; » Du bannissement , si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaicnt ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous fie cent francs; »... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...— : du bannissement, si le trésor royalapayé au porteur de la fausse feuille dos frais de I roule qui ne lui étaient pas dus ou qui • excédaient...sommes indûment reçues par le porteur ' de la feuille s'élèvent'à' cent francs ou aui de)«r Une fausse Jeuille de route. Ces feuilles remplacent les... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique; 2° du bannissement, si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route non dus , ou excédant ceux auxquels il avait droit , le tout au-dessous de cent francs ; 3° de la... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...surveillance de l'autorité publique; Du bannissement, si le trésor royal a payé au porteur delà fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus, pu qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit: le tout néanmoins au-dessous de cent francs... | |
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D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique; Du bannissement, si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des... 
