On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-HONORÉ, No 315. PRÉSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL DE PARIS SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS TOME II DE 1830. CODE Tit. L ABCUCOS PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, 1830. COUR DE CASSATION. L'aliénation faite par un cohéritier de tout ou partie du lot qui lui était échu dans un partage le rend-elle non recevable à intenter contre ce partage l'action en rescision pour cause de lésion? (Non rés. expl.) C. civ., art. 892 et 1538. Dans tous les cas, le cohéritier est-il nọn recevable dans sa demande en rescision pour cause de lésion, lorsque l'a · liénation est postérieure à cette demande et a été faite au mépris du contrat judiciaire qui le liait envers ses cohéritiers? (Rés. aff.) LAVAU, C. Lavau. La première question, sur laquelle il est à regretter que la cour suprême ne se soit pas expliquée d'une manière plus formelle, est controversée. Deux arrêts de cours royales cités plus bas dans la discussion l'ont jugée diversement, MM. Chabot de l'Allier, Durantou et Toullier ne sont pas unanimes sur sa solution. et En l'an 3, les sieur et dame Lavau, qui avaient trois filles et un fils, voulant avantager ce dernier au préjudice de ses sœurs, malgré les prohibitions de la loi du 17 niv. an 2, vendirent fictivement deux domaines à des prête-noms du sieur Lavau fils. En l'an 5, après la mort de la dame Lavau, des difficultés s'élevèrent entre ses enfants au sujet de ces ventes, que les demoiselles Lavau soutenaient n'être point sérieuses. Le 23 fruct. an 5, acte passé entre les demoiselles Lavau et les sieurs Lavau père et fils, par lequel les premières renoncent à leur part dans la succession de leur mère, et reçoivent en échange l'un des domaines précédemment vendus par les sieur et dame Lavau, et que le sieur Lavau fils avait racheté par acte sous seing privé. Le 20 germ. Le 2 frim. au 9, décès du sieur Lavau père. an 13, ses filles, mariées avec les sieurs Bertrand frères et le sieur Lamothe, citent le sieur Lavau, leur frère, devant le juge de paix, pour se concilier, si faire se peut, sur une action qu'elles se proposent d'intenter contre lui, tendant à faire annuler la transaction du 25 fruct. an 5, comme sur |