| France - Law - 1913 - 1994 pages
...plus tard six mois après fa mise en exploitation de la ligne oa de chaque section, le département fera faire à ses frais un bornage contradictoire...avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un represen lan l du cojcessionniire, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section , la compagnie fera faire à ses frais...contradictoire avec chaque propriétaire riverain en présence d'an représentant de l'administration , ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...sera fixé par Tadministratinn , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un cl.iD.se, comme à celle qui eо elative à l'aogie de croisement des passage «es frais, et contradictoîreraent avec l'administration, nn état descriptif de totu les ouvrages... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...sera fiié :trf administration , la compagnie fera faire à .<es frais un bornage conlradic^inelaa plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera Irawr, éri'ement 1 ses frais et confa-adictoirement avec l'administration, un Ut des-riptif de tons... | |
| Engineering law - 1915 - 1112 pages
...exploitation du chemin de fer ou de chaque section, la compagnie fera faire à ses frais un boniiisre contradictoire avec chaque propriétaire riverain,...représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral «I» chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux... | |
| France sénat - 1853 - 758 pages
...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs... | |
| France corps législatif - 1853 - 694 pages
...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais au bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, égament à ses frais et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs... | |
| 1854 - 644 pages
...achèvement total des travaux, la compagnie fera faire a ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également 119 celle seconde tentative reste également sans- résultat, la compagnie sera définitivement déchue... | |
| Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire ,'i ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais, et conlradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs... | |
| Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et... | |
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