...survenues depuis la nouvelle publication et affiche de ces demandes , ayant pour objet la fixation des droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi , ne pourront également être admises par les Préfets pour faire partie de l'instruction principale...

...départ; Lesdites limites comprenant une étendue superficielle de soixante-douze hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 4» de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés : i"à une rétribution...

...lecrs droits mutuels et pour la bonne exploitation des deux substances. Art. 4- Le droit attribué aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de ta loi «lu 21 avril 1810, est réglé à une redevance en argent, proportionnelle aux produits de...

...soixante-seize kilomètres carrés. •i.. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six...

...renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés , 25 hectares. Art. 4. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sor le produit des mines concédées , est réglé 1° à une rente de 10 centimes par hectare, que...

...soixante-seize kilomètres carrés. 2. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six...

...concessions. L'art. 9 est ainsi conçu : « L'indemnité réservée aux propriétaires de lu sur» face, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, » sera déterminée au moyen d'une redevance fixe et » d'une redevance proportionnelle au produit...

...la chambre des représentants le rapporteur de la section centrale , « que l'indemnité assignée par les articles 6 » et 42 de la loi du 21 avril avait été dénaturée dans » l'exécution , et que même elle avait été le plus souvent » fixée...

...étendue superficielle de quatre kilomètres carrés, trente et un hectares. Art. 4. Le droit attibué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées , est réglé pour les terrains situés au dehors de l'ancien...

...conservation de leurs droits mutuels et pour la bonne exploitation des deux substances. 4. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 2 1 avril 1 8 1 0, sur le produit des mines concéde'es, est réglé à une redevance de 9 centimes...