Code pénal du canton de Fribourg |
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Common terms and phrases
15 jours actes aggravante amende de 200 amende qui n'excèdera ans de réclusion applicable aura autorité bannissement brigandage canton CANTON DE FRIBOURG ci-après ci-dessus civiques pendant complices contraventions correction pendant coupable sera puni d'amende d'autrui d'obtenir un avantage délinquant délits dépasse pas 300 dispositions écrites dommage écrite à l'art effets de commerce employé ou officier emprisonnement de 15 emprisonnement qui n'excèdera falsifie faux fonctionnaire public fonctions fraude frauduleusement illicite Juge L'abus de confiance l'Autorité lésions corporelles maison de correction maison de force ment mois d'emprisonnement n'excèdera pas 500 objets officier public pable peine pourra peine principale peine sera appliquée pénale pendant 5 ans personne police poursuite préjudice présent Code prison puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni d'une réclusion puni de 15 recèle récidive rend coupable réprimés sciemment seront punis session de Février terme qui n'excèdera tion TITRE VII valeur de l'objet violence vol simple volontairement vols qualifiés
Popular passages
Page 107 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 47 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites. 302. Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort; sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'article i 3 , relativement au parricide.
Page 174 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article...
Page 60 - Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous' un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique ; 2...
Page 14 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 109 - Si les blessures ont causé un maladie ou incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 2000 francs.
Page 151 - L'adultère ne peut être poursuivi que sur la plainte de l'époux offensé. Si la plainte n'est portée que contre l'époux coupable ou contre son complice , la poursuite est néanmoins dirigée contre l'un et l'autre.
Page 7 - Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort.
Page 181 - Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices, contre les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos, et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un ; 9°...
Page 39 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.