Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 6

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Page 220 - royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté , l'adjudicataire ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées, mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer , ni aucuns frais pour l'adjudicataire.
Page 144 - sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer, seront assimilés aux propriétés baties dans la localité,
Page 249 - Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées au présent cahier des charges, la Compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et
Page 202 - sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi da 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer, seront assimilés aux propriétés
Page 212 - Art. 38. Les denrées, marchandises , effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par l'adjudicataire. Elles seront soumises immédiatement à l'Administration , qui prononcera définitivement.
Page 168 - 55. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient les chemins de fer qui font l'objet de la présente concession, la Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées ; mais toutes dispositions seront prises pour
Page 220 - Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, dechemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de l'adjudicataire.
Page 168 - années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état les chemins et toutes leurs dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et
Page 216 - 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes
Page 152 - transportées avec la vitesse des voyageurs, paieront à raison de trente-six centimes la tonne. Les chevaux et bestiaux , dans le cas indiqué au paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels

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