Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi,... Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 78by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867Full view - About this book
| France - 1829 - 1512 pages
...puni comme coupable de détention arbitraire , recevoir ni retenir aucune personne de condition libre, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un...arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour prévôtale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afHictive ou à un emprisonnement,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...signée de lui , pour ça décharge. 609. Nul gardien ne pourra , à peina d'être poursuivi et pliai comme coupable de détention arbitraire , recevoir...renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale ( i ) , d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...pourra , à peine d'être poursuivi et puni t comme coupable de détention arbitraire, rece• voir ni retenir aucune personne, qu'en vertu, • soit...décerné selon les formes prescrites par • la loi, etc.,.. » at-il dérogé aux dispositions des lois des 28 mars 1792, 10 vendémiaire an iv, du décret... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...code d'instruction criminelle, portant : « Nul gardien ne » pourra, h peine d'être poursuivi et puni comme » coupable de détention arbitraire ,...soit » d'un mandat de dépôt , soit d'un mandat d'ar» rét décerné selon les formes prescrites par la » loi, soit d'un arrêt de renvoi devant... | |
| France - 1830 - 772 pages
...puni comme coupable de détention arbitraire , recevoir ni retenir aucune personne de condition libre, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes près-* crites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant la cour d'assises ou la cour prévôtale,... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...signée de lui, pour sa décharge. 675. Nul gardien ou geôlier ne peut, à à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir...retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les articles 222 et 223 de la Constitution, soit... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne , qu'en vertu d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...peine qu'ils auraient subie. 540. La réhabilitation en matière criminelle est d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire , recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'an mandat régulier de justice, ou d'un jugement) ; 3° des moyens d'assurer la liberté individuelle... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...peine qu'ils auraient subie. 54o. La réhabilitation en matière criminelle est d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire , recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat régulier de justice, ou d'un jugement) ; 3° des moyens d'assurer la liberté individuelle... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...légale. 609. Nul gardien ne pourra , à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de ili'-ti'iitinii arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en...décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'tm arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale, d'un décret d'accusation ou... | |
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