Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 58by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867Full view - About this book
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...preuve par témoins, on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres... | |
| France - 1813 - 618 pages
...admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater les délits ou les contraventions...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...public résumera l'affaire et donnera ircuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...lorsque les délits ont été constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé...droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté par un procès-verbal... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...criminelle divisent également les procèsverbaux en deux classes : les uns , dressés par des ofliciers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux; les autres , faits par des agens dont les actes peuvent... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
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