Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Code -de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités, les causes resteront à la chambre qui tiendra l'audience. — Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens , à moins qu'elles ne doivent... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 666
1826
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...Jaire la matière d'une audience solennelle ? * Oi les avoués des parties se présentent pour pc« ser qualités , les causes resteront à la chambre «...« décidées à bref délai , ou avec des formes parti« culières qui ne comportent pas une intructioù so« lermelle ; les prises à partie et les...
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...se conformant au Code de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour peser des qualités , les causes resteront à la chambre...contestations sur l'état civil des citoyens , à moins qu elles ne doivent être décidées à bref délai , ou avec des formes particulières qui ne comportent...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 42

France - Law - 1808 - 432 pages
...requerra, et déposées sur le bureau , en se conformant au Code de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités , les causes resteront k la chambre qui. tiendra l'audience. Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...correctionnelle : ce sont , suivant l'art. 22 du décret du 3o mars 18o8 et l'art. 7 de celui du 6 juillet 181o, «les contestations » sur l'état civil des citoyens,...moins qu'elles » ne doivent être décidées à bref delai, ou avec » des formes particulières qui ne comportent » pas une instruction solennelle , les...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...procédure. 22. Si les avoués des deux parties, se présentent pour poser des qualités, les causea resteront à la chambre qui tiendra l'audience. Sont...doivent être décidées à bref délai , ou avec des formés particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, les prises à partie, et lee...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...requerra , et déposées sur ,1e bureau, en se conformant au Code de procédure (c~). 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités, les causes resteront à la cbambre qui tiendra l'audience. Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens ,...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...requerra, et déposées sur le bureau, en se conformant au Code -de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités,...doivent être décidées à bref délai ou avec des forracs particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, les prises à partie, et les...
Full view - About this book

Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Volume 1

Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...p. 604, n°7). 144. — L'art. 22 du décret du 30 mars 1808 , est ainsi conçu : « Si les avoués des deux parties se présentent pour » poser des...l'audience. » Sont exceptées les contestations sur l' état civil des» citoyens , à moins qu'elles ne doivent être décidées à » bref délai, ou...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...30 mars 1808 n'excepte des audiences ordinaires, pour les attribuer aux audiences solennelles, que les contestations sur l'état civil des citoyens, à moins qu'elles ne doivent être jugées à bref délai ou avec des formes particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle,...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844 - 410 pages
...sont, d'aprês l'art. 22 du décret du 30 mars 1808. 1° Les renvois aprês cassation d'un arrêt. 2° Les contestations sur l'état civil des citoyens,...qui ne comportent pas une instruction solennelle. 3° Les prises ù partie (C. pr. 509.)— 25 mars 1823. Req. Caen. 4. — La publicité étant un des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF