| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii2S. Voyez aussi lesart. 1804 ài3i4.) On a mis sur la même ligne les obligations des... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. SECTION III. , De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat a pour objet une chose... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1 26. Tout contrat a pour objet une chose... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...personnes capables de s'engager ne peuvent faire annul'er la convention , pour cause d'incapacité du mineur, de L'interdit, ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté , ii?.5. —— II n'ya que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des toiiventions,... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer la nullité dont il s'agit, son action... | |
| Administrative law - 1825 - 640 pages
...les cas , comme a fait l'art. 1 1?.5 , qui l'a érigé en règle géqérale et impérative: « Les personnes capables • de' s'engager ne peuvent opposer...femme mariée , avec qui elles ont « contracté. » Or , où est Ja disposition qui fait à cette règle générale nne exception en faveur du donateur... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...DEMOISELLE MA^FSMEK. Le paragraphe a de l'art. i ia5 du Code civil porte : « Les personnes capable* de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » —> Cette disposition n'introduit point un droit nouveau : elle ne fait que confirmer un principe... | |
| France - 1825 - 568 pages
...attaquer, pnur cause d'incapacité , leurs engat'emens que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit nu de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 336, i3o4, i3i3, i338 , i56o, 1936, C.; 83,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. XX. Il n'ya que les choses qui sont dans le commerce , qui puissent être l'objet des conventions.... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...disposition de l'art. i i25 CC , qui porteque « les personnes capables de s'engager ne peuvent op» poser l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la » femme mariée , avec qui elles ont contracté. » Ensuite, l'a cour suprême, par plusieurs arrêts qui seront recueillis aux Questions et Décisions... | |
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