 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention...effet ; la remise et l'enregistrement du mémoire interrompent la prescription ; et dans le cas on les corps administratifs n'auraient pas statué à... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...aura été remis , avec les pieces justificatives , au secrétariat du district , dont le secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention...interrompront la prescription ; et dans le cas où les corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...Secrétariat du District , dont le Secrétaire donnera son récépissé , et d.ont il fera mention 5ur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise...interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statue à l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis-... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...dont le Secrétaire donnera son récépissé , o dont il fera mention sur le registre qu'il tien dra à cet effet : la remise et l'enregistrement du mémoire...interrompront la prescription ; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas Statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sertf permis... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...aura été remis, avec les- pièces justificatives, au secrétariat au district, dont le secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention sur le, registre qu'il tiendra à cet effet. .,.,..' .. ,r. . , . XVIII. « Les frais qui s.erorit légitimement faks par les directoires de département... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...compter du jour qu'ils auront été remis au secrétariat du directoire de district , dont le secrétaire donnera son récépissé et dont il fera mention sur...l'enregistrement du mémoire interrompront . la prescription. XV. En cas de réclamation contre la décision du directoire du département, ladite réclamation sera... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...à'compter du jour qu'ils auront été remis au secrétariat du directoire \le district, dont le secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention...registre qu'il tiendra à cet effet : la remise et l'enregistcement du mémoire interrompront la prescription. 15. En cas de réclamation contre la décision... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...mémoire dans le mots, à compter du jour qu'il aura secrétariat du district . dont I« secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention...le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise* el l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; el dans le cas où les corps administratifs... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...dont le secrétaire donnera son récépissé, et dotit il fera mention sur le registre quJil tieAra à cet effet : la remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription. 15. En cas de réclamation contre la décision du directoire du département, ladite réclamation sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...les pif'ces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera nu ré épi<sé et dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à cet eflcl. La remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et, dans le cas où... | |
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... à peine de nullité. Les directoires de district et de département statueront sur le mémoire dans le mois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district , dont le secrétaire donnera son... 
