 | 1733 - 230 pages
...ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt sera... | |
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 932 pages
...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que touche... | |
 | France - 1795 - 460 pages
...Madntres a encourules peines portées par l'article 35 du titre second de la loi du z2 juillet 1791. • Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel , sortira effet. Modère néanmoins par grace , la durée de l'emprisonnement à una année, à compter du jour que... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...l'arrêt ci-dessus. AHR'ÊT. LA COUR, . 1 Adoptant les motifs exprimés aux jugemens dont est appel , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne l'appelant , elc. Du 10 février 1809. FIN DO TOME III*. Ct DERW1BK. TABLE ALPHABETIQUE DES... | |
 | 1810 - 602 pages
...l'opposition , et fixe la faillite au premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. — Compétence. . Kiom , première... | |
 | Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...Napoléon et Napoléon, la date des naissances et la filiation pouvaient être prouvées par témoins; » Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; et néanmoins , quant à Virginie-Clémentine , donne acte à Hugues , es noms , de ce qu'il articule... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende et aux dépens. '... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...syndics Sucions-, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine , le 7 février i8a5 , et adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant.; ordonne que. ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelaus en l'amende et aux dépens. » ' .../ COUR D'APPEL... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...appellation au néant, et renvoie Chantpie de la plainte. * Ku ce qui tourbe l'appel de Kœchliu, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel surtira sou plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende), et condamne Kœchlin... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...+•• V . ^jÊSy * ' •» ' k^MHfi5(V'v COUR D'APPEL DE NISMES. i/,7 nvier dernier , et adoptant les motifs des premiers juges; •MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est ipel sortira effet — ; condamne les appelantes à l'amende aux dépens, etc. » * "' t * ' Nota.... | |
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Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. 
