 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité. VI- Lorsque, par suite de rassemblemens ou attroupemens,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...comnuiae sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet de les prévenir et d'en taire connaître les auleurs^elle demeurera déchargée de toute responsabilité ». (Art. 5.) IV.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis , et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité. 6. — Lorsque, par suite de rassemblemens ou... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeure dércliargée de toute responsabilité. ( Ibid., art. 5.) ART. z5"]"]. Lorsque, par suite... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité (4). (1) Tout homme qui est trouvi! hors de son... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...commune, sur le territoire de laquelle les délits ont été commis , et où la commune a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeure déchargée de toute responsabilité. Lorsque , par suite de rassemblemens ou attroupemens... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité. 0. Lorsque, par suite de rassemblemens ou attroupemens,... | |
 | C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 344 pages
...attroupemens seraient formés d'individus étrangers à la commune , à moins qu'elle n'ait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir ou d'en faire connaîtrei les auteurs. Cette loi protége éminemment les personnes et les propriétés... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...par attroupement sur leur territoire, lorsqu'elles n'ont pas pris les mesures qui étaient en leur pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, ne doit pas être regardée comme une loi de circonstance et tombée avec la révolution qui l'avait... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...territoire de laquelle les délit! ont été commis; la deuxième, celle où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en connaître les auteurs ; • Que, dans les faits posés, on ne demande, pas à prouver que le rassemblement... | |
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Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les... 
