Droit civil international, Volume 8

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Bruylant-Christophe & ce, 1882 - Conflict of laws
 

Contents

Pourquoi la loi personnelle ou nationale ne régitelle pas les preuves? p
46
De la présomption de libération établie par les articles 1282 et 1283 Quelle
50
Comment se fait la preuve que lacte a été reçu par un officier public et con
54
Quelle est la loi qui régit les formes de lacte sous seing privé? p
62
Principes du droit français sur la preuve testimoniale La règle que lettres
69
Les variations de Merlin sur la question du statut personnel Nécessité
70
Boullenois également cité par Fœlix combat Bouhier et confond la preuve
75
Opinion contraire de Mittermaier combattue par Massé et par Lomonaco
81
Inconséquence de Felix constatée par son commentateur Doctrine de Massé
85
Les présomptions dites de lhomme dépendentelles de la loi du for comme
87
De la loi qui régit la force probante des présomptions légales p
96
On entend par lois de police et de sûreté dabord les lois pénales Portalis
101
Quand il y a lieu à des commisssions rogatoires Arrêt de la cour de Bruxelles
104
Quel est le caractère des lois prohibitives qui emportent nullité? Quand for
107
Conclusion La religion du serment et la question religieuse p
110
Opinion de Froland admise par Bouhier cest une conciliation et partant
116
Les jurisconsultes étrangers Brocher sur limmoralité de la contrebande
120
Critique de lopinion de Wächter et de Savigny p
124
En droit français la vente a pour objet de transférer la propriété Ce principe
126
Les formalités préliminaires à la vente lautorisation du conseil de famille
130
Jurisprudence des cours de Belgique Jugé que le mode de vente appartient
136
Arrêt de la cour de cassation sections réunies du 27 février 1817 Décidetil
146
Opinion de Rocco de Fiore et de Brocher p 214
147
Comment la propriété des créances se transmet daprès le code Napoléon
151
Quand lordre public est en cause le juge doit écarter lautonomie la loi natio
152
Quid si daprès la loi du lieu où le contrat se fait le vendeur est obligé
153
De la restriction imposée aux administrateurs et étendue aux possesseurs
160
Du caractère de la disposition de larticle 1743 formetelle un statut réel
166
Des Français établis à la NouvelleOrléans ont pu légalement faire une stipu
208
Des motifs pour lesquels le code civil a admis la rescision des ventes dim
211
Doctrine des auteurs modernes Fœlix applique la loi du lieu du payement
216
Les préjugés de lusure sont incompatibles avec les besoins du commerce
222
La résolution dépendelle de la loi du lieu où doit se faire lexécution? p
227
Quel est le véritable sens de larticle 2279 et de la maxime quEn fait de meu
229
Le principe de larticle 2279 ne sapplique pas aux universalités juridiques
243
La théorie de lautonomie sappliquetelle au prêt à intérêt? p
277
Questce que la loi du lieu du contrat ? Dans lancien droit cette expression
283
La tradition Boullenois et Bouhier p
306
Quid de la prescription en matière de meubles ? p
333
Doctrine de Pothier Quel est le statut réel qui régit la prescription? Applica
338
Des divers systèmes Pothier Loi du domicile du créancier p
354
Loi du for judiciaire Huber et les AngloAméricains Objections p
360
VIII
384
Des meubles
387
Quelle loi suivaiton en matière dintérêts? Bourgoingne Everard Christyn
390
Les intérêts moratoires
415
La doctrine moderne
421
DU LOUAGE
444
La morale internationale
450
LIVRE VI
452
La contrebande
456
De la contrebande à létranger Gravité de la question Elle est décidée
465
De la prescription
469
Comment la propriété se transfèretelle? En droit français ? p 193
477
La prescription est fondée sur le droit de la société p 324
498
Quid si le contrat nindique pas de lieu pour le payement? Distinction pro
509

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 23 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 324 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 205 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la...
Page 270 - Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle...
Page 93 - Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.
Page 350 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 195 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 130 - Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur Je la République.
Page 199 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

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