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" L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. "
Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ... - Page 63
by Pierre-Louis Parisis - 1850 - 144 pages
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...la sanction des conditions ci- dessus, la loi porte : Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier § de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à...
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L'Ami de la religion, Volume 70

Paris (France) - 1832 - 660 pages
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833 - 654 pages
...une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...contravention à l'art. 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée . En cas de récidive, le délinquant sera condamné à...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ...

Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit , et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. Eu cas de récidive , le délinquant sera condamné à...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à...
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