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" ... fournir un local approprié à cet usage et en assurer l'entretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et à celle du pensionnat si l'établissement doit recevoir des élèves internes ; garantir pour... "
Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ... - Page 130
by Pierre-Louis Parisis - 1850 - 144 pages
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principal et des professeurs,...payée par les externes et des produits du pensionnat. Art. 69. Les collèges communaux sont de deux ordres : ceux où les élèves reçoivent une instruction...
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L'Ami de la religion, Volume 88

Paris (France) - 1836 - 764 pages
...régens, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuflisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale, payée par les externes, cl<Je produits du pensionnat. Art. 18. Le conseil municipal réglera pour cinq ans le montant de la...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837 - 620 pages
...tenue des cours; 3° Garantir pour cinq ans au moins le traitement use do principal et des régens, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...rétribution collégiale payée par les externes, et dus produits du pensionnat. Après le rejet d'un paragraphe additionnel proposé par M. Gaillard Kcrberlin,...
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L'Ami de la religion, Volume 108

1841 - 632 pages
...celle du pensionnai, si l'établissement reçoit des élèves internes; 3° garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs,...payée par les externes, et des produits du pensionnat. Art. a5. Les collèges communaux sont de deux ordres : 1° ceux où Jes élèves reçoivent une instruction...
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L'Ami de la religion, Volume 108

Paris (France) - 1841 - 634 pages
...celle du pensionnat, si l'établissement reçoit des Élèves internes; 5° garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs,...comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuOisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes,...
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L'Ami de la religion, Volume 120

Paris (France) - 1841 - 686 pages
...celle d'aumônier et aux chaires des régens, en déclarant que cette allocation sera considérée comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège et des autres produits disponibles. L'article 23 consacre ces diverses mesures de garantie. Quant aux...
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Rapport fait à la Chambre par M. le duc de Broglie au nom d'une commission ...

Achille-Léon-Victor duc de Broglie - Education, Secondary - 1844 - 164 pages
...pensionnat, si l'établissement doit recevoir des éléves internes ; 3° Garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principal et des professeurs,...commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collége, de la rétribution collégiale payée par les externes, et des produits du pensionnat. ART....
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L'Ami de la religion, Volume 121

Paris (France) - 1844 - 690 pages
...pensionnat, si rétablissement doit recevoir des élèves internes ; 3" Garantir, pour cinq ans :ш moins, le traitement fixe du principal et des professeurs,...considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en саь d'insnlh'sanet1 des revenus propres du collège, de la iclribulion collégiale payée par les...
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L'Ami de la religion, Volume 143

Paris (France) - 1849 - 864 pages
...rétablissement doit recevoir des élèves internes ; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement lise du principal et des professeurs, lequel sera considéré...par les externes et des produits du pensionnat. Dans les délais déterminés par les conseils académiques, les villes qui ont fondé des i olléges communaux...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...doit recevoir des élèves internes ; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principa et des professeurs , lequel sera considéré comme...le délai de deux ans , les villes qui ont fondé les collèges communaux en dehors de ces conditions devront y avoir satisfait. 75. L'objet et l'étendue...
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