 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. ARTICLE 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...conformément a l'art. 497 du Code Civil , nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire anx biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur dn Roi. Elle... | |
 | 1838 - 406 pages
...tonte personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille, et...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Ain. 33. — Le tribunal, sur lademandedc l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire aux biens...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code cm! nommer, en chambre, du conseil, un, administrateur provisoire aux biens...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura Iiciupprès délibération du conseil de famille, et sur les conclusion du procureur d^ Roi. Elle ne... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel (4). 53. Le tribunal, sur la demande de L'adM. /< garde des sceaux sur Tari. 32. S'il y avait quelque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...civil, j nommer, en chambre du conseil, un admi- ; nistrateur provisoire aux biens de toute per- l sonne oit réservé ce droit par le contrat de bail. C....expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait SS. Ie tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'art. A'J7 d'i Code Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire aux biens...délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. An. 39. Le tribunal . sur la... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...conformément i l'ait. 497 dn Coite Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire BUT biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclusions do procureur du Roi. Elle... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...tribunal civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'art. 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination n'aura lieu qu'apres délibération du conseil de famille , et sur les conclusions... | |
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Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra... 
