 A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages...  Traité pratique des maladies mentales - Page 651by Louis Victor Marcé - 1862 - 672 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus « diligente, commettra un notaire pour représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se«... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels eïïes seraient intéressées. • • • ARTICLE 37. Les pouvoirs conférés en vertu des... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus 'diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra an notaire pour représenter les personnes non interdites...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. Art. 37. Les pouvoirs conférés en vert» des articles précédents... | |
 | 1838 - 406 pages
...président, a la reqnOtc de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter le» personnes non interdites placées dans les établissements...comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. Aii-rr>-. — Les pouToirs conférés en vertu desarticles précédents... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...parties intéressée». 817. 819, 838, 84o. C.; 4a4, 85o P. c '•<•:.>' n3. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens,dans les inventaires, comptes , partages et liquidations dam lesquels ils seront... | |
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