Explication théorique et pratique du Code Napoléon...Delamotte, 1866 - Civil law |
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actes de l'état alinéa article ascendants Aubry et Rau aurait auteurs c'est-à-dire cassation cause caution choses circonstances Code civil Code Napoléon communauté condamné conjoint Conseil d'État conseil de famille consentement conséquent contracté contraire contumace Cour de cassation d'après l'art décès déclaration d'absence délai Delvincourt demande Demolombe devant dire disparition disposition dissolution doit domicile donation Duranton effet enfants envoyés en possession étranger existe femme héritiers présomptifs immeubles individu jugement l'acte de naissance l'administration légale l'article l'enfant l'envoi définitif l'envoi provisoire l'époux absent l'époux présent l'état civil l'existence de l'absent l'individu l'officier de l'état laissé légataires législateur lieu lois mainlevée mari mariage marier ment mineur mort civile nullité officiers opposition parents peine principale père et mère personne pourrait premier prescription présomption d'absence preuve principe Proudhon prouvé qu'un qualité réelle registres règle reste restitution s'il sera seulement six mois succession tion titre Toullier trente ans tribunal Tronchet tutelle valable Zachariæ