Traité théorique et pratique de droit public et administratif |
From inside the book
Results 1-5 of 60
Page 30
... taxe des pauvres par la dureté de la vie dans les Workshouse . Mais au lieu de considérer l'assistance publique comme un droit pour l'assisté , il faut la considérer comme un devoir pour l'État , devoir proportionné à ses ressources et ...
... taxe des pauvres par la dureté de la vie dans les Workshouse . Mais au lieu de considérer l'assistance publique comme un droit pour l'assisté , il faut la considérer comme un devoir pour l'État , devoir proportionné à ses ressources et ...
Page 31
... taxe est réduite de moitié en temps de guerre ( loi du 28 avril 1816 , art . 51 ) . Le droit a été modifié pour les assurances maritimes et les assurances contre l'incendie . D'après la loi du 23 août 1871 , art . 6 , le droit est 1 ...
... taxe est réduite de moitié en temps de guerre ( loi du 28 avril 1816 , art . 51 ) . Le droit a été modifié pour les assurances maritimes et les assurances contre l'incendie . D'après la loi du 23 août 1871 , art . 6 , le droit est 1 ...
Page 44
... Taxe à Paris ( loi du 26 mars 1873 et décret du 24 mai 1874 ) . Bans . T. IV , p . 49 . La légalité du ban de vendange ( V. Ban de vendange ) ne peut pas être contestée en présence de l'article 475 , no 1 , qui le mentionne expressément ...
... Taxe à Paris ( loi du 26 mars 1873 et décret du 24 mai 1874 ) . Bans . T. IV , p . 49 . La légalité du ban de vendange ( V. Ban de vendange ) ne peut pas être contestée en présence de l'article 475 , no 1 , qui le mentionne expressément ...
Page 55
... taxe unique payable à l'entrée , les vins expédiés des dé- 1 C'est le système de la loi du 5 ventôse an XII ( 25 février 1804 ) qui établit une taxe assez légère , sur les quantités récoltées ou fabriquées , sous le nom de droit d ...
... taxe unique payable à l'entrée , les vins expédiés des dé- 1 C'est le système de la loi du 5 ventôse an XII ( 25 février 1804 ) qui établit une taxe assez légère , sur les quantités récoltées ou fabriquées , sous le nom de droit d ...
Page 56
... taxe . Lors- que le droit n'est exigible qu'à l'arrivée , le chargement voyage avec un acquit - à - caution . Ce titre contient l'engagement par l'expéditeur que le chargement sera représenté au lieu de destination , que les droits ...
... taxe . Lors- que le droit n'est exigible qu'à l'arrivée , le chargement voyage avec un acquit - à - caution . Ce titre contient l'engagement par l'expéditeur que le chargement sera représenté au lieu de destination , que les droits ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 16 septembre 18 juillet 21 juin 25 mars 27 juillet 28 avril actes administrative arrêté article autorisation avril budget centimes chemins vicinaux civil Code Code forestier commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes d'après la loi d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai délibération département départementale dépenses disposition doit établissements excès de pouvoir exigible février fixe formalités immeubles indemnité janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'entrepreneur l'État l'expropriation l'impôt l'indemnité législateur lieu loi du 10 loi du 21 lois maire mars matière ment ministre mutation navigables ordinaires paiement peuvent police pourrait préfet président proportionnel propriétaire propriété recours règlements résulte s'il section serait Serrigny service servitude session seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tion titre travaux publics tribunal Tribunal des conflits vertu