Traité théorique et pratique de droit public et administratif |
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... lieu aux plus vives réclamations de la part de l'autorité ecclésiastique , parce qu'il est conçu en termes indéfinis et vagues qui permettent l'ingérence du pouvoir temporel toutes les fois qu'il lui plaira d'in- tervenir . La ...
... lieu aux plus vives réclamations de la part de l'autorité ecclésiastique , parce qu'il est conçu en termes indéfinis et vagues qui permettent l'ingérence du pouvoir temporel toutes les fois qu'il lui plaira d'in- tervenir . La ...
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... lieu de les obliger à demander le bornage . Si l'on exigeait l'alignement pour une retraite de quelques lignes , la logi- que conduirait à la même solution pour plusieurs mètres . A quelle distancé de la voie publique le propriétaire ...
... lieu de les obliger à demander le bornage . Si l'on exigeait l'alignement pour une retraite de quelques lignes , la logi- que conduirait à la même solution pour plusieurs mètres . A quelle distancé de la voie publique le propriétaire ...
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... lieu à de nouveaux frais , mais les frais sont à la charge du contribuable . Au reste , le texte de l'art . 49 ( art . 123 de la nou- velle loi ) est d'accord avec ces considérations . Il ne répète pas , pour le contribuable qui agit au ...
... lieu à de nouveaux frais , mais les frais sont à la charge du contribuable . Au reste , le texte de l'art . 49 ( art . 123 de la nou- velle loi ) est d'accord avec ces considérations . Il ne répète pas , pour le contribuable qui agit au ...
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... lieu de suivre le cours naturel de l'instance , il s'agit de chan- ger la position de la commune devant la justice . Il ne faut pas dé- cider , avec un jurisconsulte distingué , que , pour se désister ou acquiescer , il y a lieu de ...
... lieu de suivre le cours naturel de l'instance , il s'agit de chan- ger la position de la commune devant la justice . Il ne faut pas dé- cider , avec un jurisconsulte distingué , que , pour se désister ou acquiescer , il y a lieu de ...
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... lieu d'une rente perpétuelle , pour une rente viagère , on multiplierait par 12 1/2 ou par 10 . Les baux d'immeubles à rente perpétuelle sont taxés comme actes translatifs de propriété ( 5 fr . 50 ; avec les décimes 6 fr . 87 1/2 ) ...
... lieu d'une rente perpétuelle , pour une rente viagère , on multiplierait par 12 1/2 ou par 10 . Les baux d'immeubles à rente perpétuelle sont taxés comme actes translatifs de propriété ( 5 fr . 50 ; avec les décimes 6 fr . 87 1/2 ) ...
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Common terms and phrases
10 août 16 septembre 18 juillet 21 juin 25 mars 27 juillet 28 avril actes administrative arrêté article autorisation avril budget centimes chemins vicinaux civil Code Code forestier commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes d'après la loi d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai délibération département départementale dépenses disposition doit établissements excès de pouvoir exigible février fixe formalités immeubles indemnité janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'entrepreneur l'État l'expropriation l'impôt l'indemnité législateur lieu loi du 10 loi du 21 lois maire mars matière ment ministre mutation navigables ordinaires paiement peuvent police pourrait préfet président proportionnel propriétaire propriété recours règlements résulte s'il section serait Serrigny service servitude session seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tion titre travaux publics tribunal Tribunal des conflits vertu