Traité théorique et pratique de droit public et administratif |
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... février 1883 ( D. P. , 1884 , I , 5 ) . Administration . Le Chef de l'État est chargé du pouvoir exécutif , c'est - à - dire de l'exécution des lois . Mais il lui est impossible d'entrer dans tous les détails de l'exécution , et il ...
... février 1883 ( D. P. , 1884 , I , 5 ) . Administration . Le Chef de l'État est chargé du pouvoir exécutif , c'est - à - dire de l'exécution des lois . Mais il lui est impossible d'entrer dans tous les détails de l'exécution , et il ...
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... février 1765 , qui en généralisait l'application : elles étaient aussi textuellement reproduites dans l'ordonnance du bureau des finances du 30 avril 1772 1 . Ainsi la loi dispose de deux manières : 1o préventivement , puisqu'elle exige ...
... février 1765 , qui en généralisait l'application : elles étaient aussi textuellement reproduites dans l'ordonnance du bureau des finances du 30 avril 1772 1 . Ainsi la loi dispose de deux manières : 1o préventivement , puisqu'elle exige ...
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... février 1875 ) . Quand la peine consiste en une amende , ordinairement la loi d'am- nistie dispose que les amendes payées ne seront pas restituées et que les amendes non payées ne seront pas exigées . On décide que si la loi d'amnistie ...
... février 1875 ) . Quand la peine consiste en une amende , ordinairement la loi d'am- nistie dispose que les amendes payées ne seront pas restituées et que les amendes non payées ne seront pas exigées . On décide que si la loi d'amnistie ...
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... février 1842 , et l'autre de Dijon , du 17 novembre 1843 . Sur les demandes incidentes , voir C. cass . , 17 novembre 1824 , 7 janvier 1825 , 14 mai . Reverchon , Autorisation de plaider , 2o édit . , p . 27 , no 10 . B. - VIII . 3 ...
... février 1842 , et l'autre de Dijon , du 17 novembre 1843 . Sur les demandes incidentes , voir C. cass . , 17 novembre 1824 , 7 janvier 1825 , 14 mai . Reverchon , Autorisation de plaider , 2o édit . , p . 27 , no 10 . B. - VIII . 3 ...
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... . du Cons . d'Et . des 16 février 1821 , commune d'Evry ; 16 janvier 1828 , commune d'Etrechy ; 8 avril 1840 , Recordere ; 16 janvier 1844 , ville de Rouen . commerce , c'est - à - dire devant des juridictions 34 AUTORISATION DE PLAIDER .
... . du Cons . d'Et . des 16 février 1821 , commune d'Evry ; 16 janvier 1828 , commune d'Etrechy ; 8 avril 1840 , Recordere ; 16 janvier 1844 , ville de Rouen . commerce , c'est - à - dire devant des juridictions 34 AUTORISATION DE PLAIDER .
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Common terms and phrases
10 août 16 septembre 18 juillet 21 juin 25 mars 27 juillet 28 avril actes administrative arrêté article autorisation avril budget centimes chemins vicinaux civil Code Code forestier commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes d'après la loi d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai délibération département départementale dépenses disposition doit établissements excès de pouvoir exigible février fixe formalités immeubles indemnité janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'entrepreneur l'État l'expropriation l'impôt l'indemnité législateur lieu loi du 10 loi du 21 lois maire mars matière ment ministre mutation navigables ordinaires paiement peuvent police pourrait préfet président proportionnel propriétaire propriété recours règlements résulte s'il section serait Serrigny service servitude session seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tion titre travaux publics tribunal Tribunal des conflits vertu