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" ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,... "
Bulletin des lois - Page 284
by France - 1817
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...
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Mercure de France, Volume 65

1815
...délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les prétentes ils gardent et maintiennent,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état;...obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...acceptée par les deux Chambres et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de .l'État; voulons, en conséquence,...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils gardent , observent et entretiennent,...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 3

Paris (France) - 1815
...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 3

1815
...l'I'lal; voulons. en conx-iiucnee , qu'elle soit gardée et observée dans toul-notre royaume, terre et pays de notre obéissance. . . Si donnons en. Mandement à nos cours el tribunaux: . préfets et corps administratifs el tous autres, que les piYsentes ils gardent et maintienne.nt,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...adoptée par h chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1819
...adoptée par la chambre des pairs et par celfe des députés , et sanctionnée par nous eejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos CouTS et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres /que les présentes ils gardent...
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Bulletin des lois de la République française, Volumes 1-55

France - Law - 1816
...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comrne loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent...
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