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" ... de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. "
Bulletin des lois - Page 232
by France - 1817
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des vicies dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant...maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...chez les particuliers non sujets à l'exercice qu'en cas de soupçon de fraude et avec l'assistance du juge de paix , du maire , de son adjoint , ou du commissaire de police ; « Que cet article porte aussi son exception , comme l'art. 235 avait porté la sienne, et cette...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...l'intérieur do 1 habitation des particuliers non sujets à l'exercice, mais a condition expresse de se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police; — attendu que les conseillers municipaux, dont les fonclions ordinaires diffèrent essentiellement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...soupçon de fraude, pénétrer dans la demeure des particuliers non-assujettis à l'exercice, qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint on du commissaire de police, et qu'en exhibant l'ordre d'un employé supérieur, et si l'inobservation...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...a3ji. En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...des particuliers non sujets h l'exercice, les employés peuvent faire des visites dans 1'iniérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge...paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire rie police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en est faile et qui est transcrite...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...cautionnées à trois, six, neuf et douze mois de terme. 106. En cas de soupçon à l'égard des mercans ayant en magasin des huiles qu'ils n'auraient pas déclarées...l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge-depaix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférer...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...« En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur sera faite, et qui sera transcrite en...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...237. En cas de soupçon defraude àl'cgard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...faire des visites dans l'intérieur des habitations des simples particuliers, ils devront se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police et se munir d'un ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins. Les visites, destinées...
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