... de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Bulletin des lois - Page 232by France - 1817Full view - About this book
| France - Law - 1816 - 914 pages
...fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des vicies dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant...maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...chez les particuliers non sujets à l'exercice qu'en cas de soupçon de fraude et avec l'assistance du juge de paix , du maire , de son adjoint , ou du commissaire de police ; « Que cet article porte aussi son exception , comme l'art. 235 avait porté la sienne, et cette... | |
| 1879 - 392 pages
...l'intérieur do 1 habitation des particuliers non sujets à l'exercice, mais a condition expresse de se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police; — attendu que les conseillers municipaux, dont les fonclions ordinaires diffèrent essentiellement... | |
| 1870 - 398 pages
...soupçon de fraude, pénétrer dans la demeure des particuliers non-assujettis à l'exercice, qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint on du commissaire de police, et qu'en exhibant l'ordre d'un employé supérieur, et si l'inobservation... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...a3ji. En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des particuliers non sujets h l'exercice, les employés peuvent faire des visites dans 1'iniérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge...paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire rie police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en est faile et qui est transcrite... | |
| France - Law - 1837 - 470 pages
...cautionnées à trois, six, neuf et douze mois de terme. 106. En cas de soupçon à l'égard des mercans ayant en magasin des huiles qu'ils n'auraient pas déclarées...l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge-depaix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférer... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...« En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur sera faite, et qui sera transcrite en... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...237. En cas de soupçon defraude àl'cgard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer... | |
| 1849 - 768 pages
...faire des visites dans l'intérieur des habitations des simples particuliers, ils devront se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police et se munir d'un ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins. Les visites, destinées... | |
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