Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin des lois - Page 237
by France - 1817
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 9, Part 2

France - Law - 1917
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Full view - About this book

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 2

France - 1818
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1836
...soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1820
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1841
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841
...pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 4

Europe - 1822
...formellement interdites, à prine contre 1rs autorités qui les ordonneraient , cnntrclcscmplovésqui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...recouvrement ~ d'être poursuivis comme concussionnaires , etc. etc. 5 août. LOIS relatives à l'achèvement de plusieurs ponts et canaux. [Bulletin des lois...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1823
...commencer la création des établissement sanitaires qu'exigé la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF