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" ... du Code civil, mais à la charge de restituer en cas de retour, sous les déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des... "
Bulletin des lois - Page 29
by France - 1817
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 9-10

Paris (France) - 1816
...provisoire sous caution pourra être demande, sans attendre le délai prescrit par les articles ut et lia du Code civil ; mais à la charge de restituer, en cas de retour, soûl les déductions de droit, la totalité des fruits perçus pendant les dit premières années...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1817
...sous caution pourra être demandé., sans attendre le délai prescrit par les articles i 2 1 et 1 2.2. du Code civil , mais à la charge de restituer en...la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour , pourront être admises par le tribunal à se cautionner sur leurs propres biens. 10....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1817
...sous caution pourra être demandé , sans attendre le délai prescrit par les articles 1 2 1 et 122 du Code civil , mais à la charge de restituer en...l'absence. Les parties requérantes qui posséderont des immeuble reconnus sufifisans pour répondre de la Vtaleur des objets susceptibles de restitution en...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 10

1817
...pro•visoire sous camion pourra être demandé, sans attendre le delai prescrit par les articles i2i et tia du Code civil ; mais à la charge de restituer, en...les déductions de droit, la totalité des fruits percus pendant les dix premières années de l'absence. Lee parties requérantes qui possederont des...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

Paris (France) - 1817
...par les articles 121 et la? du Code civil j mais à la charge de restituer, en cas de retour, sou> les déductions de droit, la totalité des fruits...les dix premières années de l'absence. Les parties réouvrantes gui posséderont des immeubles non gré-* Tés d'hypothèques reconnus suffisons pour...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...provisoire sous caution pourra être demandé , sans attendre le délai prescrit par les articles 121 et 123 du Code civil, mais à la charge de restituer en cas...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffïsans pour repondre de la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour, pourront...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825
...sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122 , CC , mais à la charge de restituer, en cas de retour ,...pendant les dix premières années de l'absence. Les parues requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffisants pour répondre de la valeur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...provisoire, sous caution , pourra être demandé sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de restituer, en cas de retour, sons les déductions de droit, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et122duC-Civ.(K. ABSENCE), b dc la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour , pourront être admises par le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...à la charge du restituer eu cas de retour, tous les déductions de droit, la totalité des fruit» perçus pendant les dix premières années de l'absence....requérantes qui posséderont des immeubles reconnus snlfîsans pour répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution, en cas de retour, pourront...
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