 | 1848 - 396 pages
...cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi , le préfet du département du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un... | |
 | 1889 - 336 pages
...accordée en tout temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (La suite à la prochaine livraison.) Art. 12225. — Décret du 8 novembre 1889... | |
 | 1882 - 374 pages
...défense sous prétexte qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction... | |
 | 1844 - 396 pages
...conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° pour prévenir la destruction des oiseaux... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront également prendre des arrêtés : 1°... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
