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" Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'à la destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 312
1883
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre .usage. , Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...de .la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...de la quantité de bois, tant de chauflage que de construction nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés , et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrations qui...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction , nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage (3). — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. - — leurs ventes et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...de la quantité de bois , tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...dos 22 avril 1S57 et 12 février 1840 rapportes supra note du nM22 ; voy. aussi le n« 1 19, in fine. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet . Les administrateurs qui...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'à la destination pour beetle ils auront été réservés, el ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du...
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