| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre .usage. , Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
| France - 1827 - 794 pages
...de .la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...de la quantité de bois, tant de chauflage que de construction nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés , et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrations qui... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction , nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
| France - 1839 - 608 pages
...quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage (3). — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. - — leurs ventes et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
| Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...de la quantité de bois , tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
| France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...dos 22 avril 1S57 et 12 février 1840 rapportes supra note du nM22 ; voy. aussi le n« 1 19, in fine. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet . Les administrateurs qui... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'à la destination pour beetle ils auront été réservés, el ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du... | |
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