 | France - Law - 1819 - 878 pages
...emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à "quatre mille francs , ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les...délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur. 4- Sera réputée provocation au crime , et punie des peines portées par l'article 2 , toute attaque... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...emprisonnement de trois jours à deux années , et d'une Amende de 3o fr. à 'i ,<j< »> f. , ou de l'uue de ces deux peines seulement, selon les circonstances;...délit , laquelle sera alors appliquée au provocateur. 4- Sera réputée provocation au crime, et punie des peines portées par l'article a , toute attaque... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...de trois jours à deux » années , et d'une amende de trente francs à quatre » mille francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, » selon les...» même du délit , laquelle sera alors appliquée aux pro» vocateurs. r L'article 4. « Sera réputée provocation au crime et » punie des peines portées... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende lie trente francs à quatre mille francs, ou de l'une de ces 'deux peines seulement, selon les...délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur. 4. Sera réputée provocation au crime, et punie des peinos portées par l'article 2, toute attaque... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...prisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances; sauf les eus dans lesquels la loi prononcerait une peine moins grave contre l'auteur même du délit, laquelle... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances...délit , laquelle sera alors appliquée au provocateur. 4. — Sera réputée provocation au crime , et punie des peines portées par l'article 2, toute attaque... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...emprisonnement de trois jour» à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances;...prononcerait une peine moins grave contre l'auteur mt-me du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur. 4 Sera réputée provocation au crime... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...A l'indépendance de la loi prononcerait une peine moins « la patrie, à la liberté publique, se grave, contre l'auteur même du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur. 4. Sera réputée provocation an crime , et punie des peines portées par l'article a , toute attaque... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, selon les circonstances,...prononcerait une peine moins grave contre l'auteur ine'me du de'lit , laquelle sera alors app'iquée au provocateur. 4- Sera réputée provocation au... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances,...délit , laquelle sera alors appliquée au provocateur. (Idem, art. 3.) Toute attaque par l'un des moyens énoncés en l'article 1er cidessus , contre la dignité... | |
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... 3. — Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de... 
