 | 1856 - 780 pages
...clandestinité, quoique placée sous le nom emprunté ou loué d'un imprimeur breveté. 12. L'imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...mettre en vente ou le publier, de quelque manière que en soit, avant d'en avoir déposé deux exemplaires. La déclaration préalable et le dépôtont lieu,... | |
 | 1814 - 556 pages
...été obtenu de permission. XIV. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir de'claré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque maninre que ce soit , avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: à Paris, au... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...librement et sans examen~ou censure préalable. Allez à l'article i/| du titre II , vous y verrez que nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de r imprimer. Ici , il n'ya plus de distinction entre les écrits au-dessus ou au-dessous de vingt feuilles... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...à résoudre, Kn voici lt: résume. I. D'après la loi du jsi octobre i8i4 , nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier d'une manière queleonque , avant d'en avoir déposé un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsisté... | |
 | France - 1817 - 376 pages
...présentait à résoudre. En voici le résumé. I. D'après la loi du 21 octobre 1814,, nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...l'imprimer ,. ni le mettre en vente ou le publier d'une manière quelconque, avant d'en avoir déposé un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsisté... | |
 | Ludwig Hoffmann - Censorship - 1819 - 332 pages
...direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant...mettre en vente ou le publier, de quelque manière que f«nn bem ©rucfer 95иф$ДпЫ«г gettomme« toerben, fo6alb fie Ьцгф г1ф(егИфее, €rfeitafntg... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. » i4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir...déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre eu vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
..., choisis entre ceux brairic , et pour laquelle il n'.nu ,i j.,i . été obtenu de permission. l4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le r'- le » "i MU» iionimés , les écrits it il .nu .1 requis la cnniDiunication, et ceux ijui- If»... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...art. «A et »6 de la loi du ai oct. 1814, desquelles il résulte que nul imprimeur ne peutimprimer un écrit, avant d'avoir déclaré qu'il se propose...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , et que le défaut de déclaration avant l'impression et le défaut de dépôt avant la puiili(•..it'ion... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...imprimeur. — Un grand nombre de libraires ont élé privés de leurs brevets. a^4 GOUVER.NEBIEKT ROYAL. un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ouïe publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires... | |
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Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit , avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat... 
