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" Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 116
by Victor Augier - 1833
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...n'est puni que d'un emprisoimi-meut du six jours h un an. ( C. p. , art. 217. ) Voyez HebeHiua. III. « Toute publication ou distribution d'ouvrages , écrits,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , protession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...par la voie d'Ecrits, Images ou Gravures distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. 28 3 -.Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Fauteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de seize jours à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 1

France - Law - 1816 - 574 pages
...11 [20 juin 1794]. — (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ие se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articlesi83 «285. — Réduction delà peine à l'égard des crieurs , afficheurs , vendeurs ou distributeurs...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1816 - 576 pages
...an II [20 juin 1794]— (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articleS283 «285. — Réduction de la peine à l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...eu distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles prriodiqm •« ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Tauit-ur ou de l'imprimeur, sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six jours à six...
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Archives historiques et statistiques du département du Rhone, Volumes 11-12

1829 - 996 pages
...la claie jd'hier, a été affiché aujourd'hui : ART. i. Tout individu qui distribuera des écrits imprimés dans lesquels ne se trouvera pas l'indication...vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou des noms et demeure de l'imprimeur, ou qui donnerai lire au public les mêmes écrits, sera immédiatement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...la. voie d'écrits , images ou gravures distribués sans nom d'axtrrr , imprimeur ou graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas 1 indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Tout individu qui distribuera des écrits imprimés où ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur et de l'imprimeur, ou qui donnera à lire au public les mêmes écrits , sera conduit chez le commissaire...
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