Législation criminelle de la Belgique, ou: Commentaire et complément du code pénal belge, Volume 2Bruylant-Christophe et compagnie, éditeurs, 1869 |
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acte amende de cinquante amende de vingt-six ancien art ans à quinze articles précédents attentat BARON D'ANETHAN belge Belgique billets de banque certificat chambre des représentants CHAPITRE cinq ans code pénal commission complot condamné à l'interdiction conformément à l'art contrefaçon contrefait ou falsifié contrefaits crime culte délits détention de cinq disposition dix ans emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de six fabrication fausse monnaie faux en écriture faux témoignage faux témoin feuille de route fonctionnaire ou officier fonctions forcés de dix frauduleuse HAUS infractions justice l'amendement l'article l'attentat l'Etat l'exercice l'honorable législateur ment Messieurs ministre motifs n'a pas passé officier public pable peine de mort personne PIRMEZ poinçons police prévus propose publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux punissable quinze ans Rapp rapporteur reclusion rédaction séance sénat sera puni serment seront punis six mois timbres timbres-poste tion titres de noblesse travaux forcés vote