 | France - Law - 1794 - 790 pages
...foncière, à la charge de la compagnie. 63. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront é're assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...1849 et 10 novembre 1851, portant interdiction du travail les dimanches et jours fériés. 57. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de-fer et des ouvrages qui en dépendent., pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...Considérant qu'aux termes de l'article 48 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet i84ù, les agents et gardes que la compagnie établira soit pour...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...(4°) Si le prolongement ou l'embranchement excède 300 kilomètres, vingtcinq pour cent (25 pour 100). et des ouvrages qui en dépendent, pourront être...seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. 45. Un règlement d'administration publique désignera, la compagnie entendue , les emplois dont la... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...foncière, à la charge de la compagnie. 63. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin do fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux ginles... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...la charge du concessionnaire. 57. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, astimiles aux gardes... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...foncière, à la charge de la compagnie. 63. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...concessionnaires. Art. 63. — Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...la charge de la compagnie. Art. If,. — Les agents et gardes que la compagnie établira soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | Civil engineering - 1881 - 792 pages
...établira, soit liour la pereeption des redevances soit pour la surveillance ou la police des r;maux, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. FRAIS DE CONTRÔLE. Art. 22. — Les frais de surveilancc et de réception des travaux et les frais... | |
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agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages q
