 | France - Law - 1794 - 790 pages
...la compagnie, du contrôh?. de ce service par les agents de l'util. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. 58. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qni traverseraient !a ligne... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'état. TITRE VL — CLADSES DIVERSES. 59. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...redevance. Ce chômage aura lieu du '•> octobre au i5 novembre, ou du i5 février au 15 mars. Art. 23. — Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le canal... | |
 | Civil engineering - 1855 - 736 pages
...reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 53. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départerm ntales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...la compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'État. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. 60. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne... | |
 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...reprendre que les approvisionnement» nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 41. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | Civil engineering - 1881 - 578 pages
...au renouvellement des engagements des propriétaires aux conditions du nouveau tarif. Art, 56. — Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer, qui traverseraient le canal... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...régulièrement autorisés, ni enfin pour une cause quelconque résultant du libre usage de la vuie publique. 59. Dans le cas où le. Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...de concession, l'établissement d'un sniee public de voyageurs. TITRE VI. — Clauses diverses. %. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne... | |
| |
40. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer, qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre obstacle à ces... 
