...pour l'exercice 1917, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient In recouvrement, d'etre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...

...dénomination qu'elles * perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les auoritês qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois...

...se perçoivent, 50 ; formellement interdites, à peine contre les autorités qui les or joueraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis ce ime concussionnaires, sans, préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre...

...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» nnires.. » Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit, le 5 décembre...

...peipe, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis, comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre...

...peine, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis , comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre...

...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...

...générale. 34- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...

...générale. 2.1. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...