 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les actesdu corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur...devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en Terlu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet... Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre...dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 696 pages
...améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'adminiftration publique , mais jamais fur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifefte en vertu du préfent article, n'ont aucunefuite néceflaire & n'obligent aucune autorité... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...les actes du corps législatif &ceux du Gouvernement. 2,9. Il .exprime son vœu sur les lois faites & à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...parties de l'administration publique, mais jamais suc les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en... | |
 | William Guthrie - 1802 - 468 pages
...d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire...portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. Quand... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 500 pages
...est-il dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur...dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour des jeunes gens qui n'auront,... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 500 pages
...s'attendre ; et, dans le même article où l'on dit aux Tribuns, d'exprimer leur vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...dans toutes les parties de l'Administration publique ; on ajoute immédiatement après : que les vœux des Tribuns n'ont aucune suite né— cessaire, et... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 348 pages
...est - il dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir ; et je trouve... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...actes du corps législatif et ceux du gouvernement. '-ii). Il exprime son vœu sur les lois faites i»i à faire , sur les abus à corriger, sur les améliorations...vœux qu'il manifeste en vertu du présent article , n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...d'éligibles , les actes du Corps-Législatif et ceux du Gon-. vernement. 2p. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique , mais jamais sur les affaires... | |
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Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. 
