| 1833 - 402 pages
...pendant les trois années qui suivront la condamnation. 16. Il est interdit à toui conseil généial de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou du département. Ep cas d'infraction à cette disposition , le conseil général sera supcndu pari',... | |
| Agriculture - 1832 - 450 pages
...de département et d'arrondissement , pendant les trois années qui suivront la condamnation. 16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre...plusieurs conseils d'arrondissement ou de département. Un cas d'infraction à cette disposition, le conseil général sera suspendu par le préfet , en attendant... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...les trois années qui suivront la condamnation. ARTICLE 16. H est interdit à tout conseiî générai de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs...par le préfet en attendant que le Roi ait statué. ARTICLE 17. II est interdit à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...suivront la condamnation. ARTICLE 16. • H est interdit à tout conseil général de se mettre on correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement...par le préfet en attendant que le Roi ait statué. ARTICLE 17. H est interdit à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...de département et d'arrondissement pendant les trois années qui suivront la condamnation. 16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre...par le préfet en attendant que le Roi ait statué. 17. Il est défendu à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou adresse.... | |
| Nord dépt - 1834 - 410 pages
...conseils de département et d'arrondissement pendant les trois années qui suivront la condamnation. Il est interdit à tout conseil général de se mettre...département. En cas d'infraction à cette disposition, le conseil-général sera suspendu par le préfet en attendant que le Roi ait statué. 11 est interdit... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...dlarrondisscment , Cendant les trois annécsqui suivront i condamnation. 16. Il est'interclit à tout consMl• général de- se mettre en correspondance avec un...cette disposition , le conseil général sera suspendu parle préfet enattendantquc le roi ait statué. 17.' Il est interdit à tout conseilgénéral de faire... | |
| France - 1834 - 606 pages
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| Europe - 1834 - 974 pages
...les trois années qui suivront la. condamnation. i_6. Il est infenlit à tout conscilgénéi'afde te mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou de département. En caí d'infraction à cette disposition , le conseil général sera susl'i'iiilu parle préfet en attendant... | |
| Biography - 1836 - 818 pages
...années qui suivront la condamnation. Il est interdit à tout conseil de département ou d'arrondissement de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs...cas d'infraction à cette disposition , le conseil est suspendu par le préfet , en attendant que le roi ait statué. Il est encore interdit à tout conseil... | |
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