 | 1833 - 402 pages
...délai rie cinq jours, a partir du jour de l'élection t au secrétariat (le la sous-préfeciure , et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture dans le délai d'un mois, a compter de sa réctption à la prélecture. 5l. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...réclamation n'a pas été consignée au procès -verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat...mois , à compter de sa réception à la préfecture. 62. Si la réclamation est fondée sur l'incapacilé légale d'an ou de plusieurs membres élus, la... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle est déposée dans le délai Je cinq jours , h partir du jour de l'élection , au secrétariat de...mois, à compter de sa réception à la préfecture. ARTICLE 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres éius,... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de lar souspréfecture , et jugée , sauf recours , par le...le délai d'un mois, à compter de sa réception à lu préfecture. ARTICLE 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection , au secrétariat...mois, à compter de sa réception à la préfecture. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...réclamation n'a pas été consignécau procèsverbal , elje est drposée il. ins it ili4.u de cinq jours , à partir du jour de l'élection , au secrétariat...le conseil de préfecture dans le délai d'un mois, a compter de sa réception à la préfecture, f>2. Si la réclamation est fondée ян l'incapacité... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...réclamation n'a pas été con'signéeau procèsverbal , elle est 'déposée il.ms le délai de cinq jours , à partir du jour de l'élection , au secrétariat...le conseil de préfecture dans le délai d'un mois , a compter • de sa B-ceplion à la préfecture. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...délai de cinq jpurs. , ù partir du jour de l'élection . au secrétariat de la sons-préfecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture...mois, à compter de sa réception à la préfecture. .'i • Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un oft de plusieurs membres élus,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection , au secrétariat de la sous -prélecture , et jugée, sauf recours , par le conseil de préfecture,...délai d'un mois , à compter de sa réception à I . préfecture (a). 5l. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou dp- plusieurs... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...donné récépissé , et elle sera jugée dans le délai d'un mois par le conseil* de préfecture. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs des membres élu« , la question sera portée devant le tribunal d'arrondissement, qui statuera comme... | |
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Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de... 
