...déposer ^devant le juge d'instructiob , sera, tenue de com* paraître et de satisfaire à la citatiop$ sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, ' qui à cet eifet , sur les conclusions Ли- .ргоси-reur-'du-lloi, sans autre formalité nf délai , et sans...

...tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; si non , elfe pourra y être contrainte par te juge d'instruction , qui, à cet effet, sur les conclusions...formalité ni délai et sans appel, prononcera une amende rjui n'excédera pas cent cinquante francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte...

...entendue en témoignage ? sera tenue de comparaître et de satisfaire à la ntation ; sinon, elle pourray être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions au procureur du Roi, sans autre formalité ni délai , et sans appel , prononcera une amende qui n'excédera...

...enten18 AMBITION DES TSMOINS. due en témoignage , sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon , elle pourra y être contrainte...d'instruction, qui $ à cet effet, sur les conclusions du commissaire du gouvernement , sans autre lormalité ni délai , et sans appel , prononcera une amende...

...personne cites pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet eflet, sur les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera...

...à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte parle juge d'instruction, qui, à cet efiet, sur les conclusions du procureur du roi, sans autre...sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas 100 francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contraint^ par corps à venir donner son...

...tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon , elle pourra y être contrainte parle juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions...ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n excédera pas cent francs , et pourra ordonner que la personne ci-> tée sera contrainte par corps...

...personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon, elle pourra y être contrainte par...procureur du Roi , sans autre formalité ni délai , ft sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent cinquante francs, et pourra ordonner...

...de satisfaire à la citation : sinon elle peut y être contrainte par le juge d'instruction qui , a cet effet, sur les conclusions du procureur du roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel , prononce une amende qui n'excède pas cent francs, et peut ordonner que la personne citée soit contrainte...

...personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la mmerçant postérieurement à son mariage , sera tenu de faire remise (de son contrat cITct, sur les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai et sans appel , prononcera...