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" Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la « délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils... "
Corps de droit pénal militaire - Page 282
by Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 pages
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...conviction ? », « Ce qu'il est "bien essentiel de ne pas perdre «le « vue , c'est que toute la délibération du jury porte « sur l'acte d'accusation ; c'est aux faits qui le consti« tuent -et qui en dépendent qu'il doit uniquement « s'attacher ; et lès jurés manquent...
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Des pouvoirs et des obligations des jurys

Richard Phillips - Criminal law - 1819 - 474 pages
...d'assises aux jurés : « Ce qu'il est » bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute » la délibération du jury porte sur l'acte d'accusation;...dépendent » qu'ils doivent uniquement s'attacher ; et ilf manquent ment les choses se passent , qu'à discuter des questions de jurisprudence. C'est un avantage...
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Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...conviction ? » Ce qu'il est bien essentiel de ne pas pefdre de vue, c'est que toute la délibération dû jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits...qu'ils doivent uniquement s'attacher, et ils manquent à,leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...» lime conviction ? — Ce qu'il est bien essentiel de ne pas » perdre de vue, c'est que toute la délibération du jury >> porte sur l'acte d'accusation...constituent et qui en dépendent , qu'ils doivent uni» quemeflt s'attacher ; et ils manquent à leur premier » devoir, lorsque, pensant aux dispositions...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...loi. </ Les jurés manquent à leur premier « devoir, porte l'art. 54a du Code d'Instruct. crim. , lorsque « pensant aux dispositions des lois pénales,...considèrent les « suites que pourra avoir, par rapport ù l'accusé, la déclara« tion qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la «poursuite...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...pas perdre de Y«e , c'est que « toute la délibération du jury porte sur iaclt- cf accusation -y c'est « aux faits qui le constituent et qui en dépendent qu'ils doivent « uniquement s'attacher, etc. » En attribuant au jury tons les délits de la presse, autres que ceux de diffamation ou d'injure...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...acte qu'ils doi« vent uniquement s'attacher; et ils mante quent à leur premier, devoir, lorsque, <f pensant aux dispositions des lois pénales, « ils considèrent les suites que pourra avoir, к par rapport à l'accusé , la déclaration « qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas к pour...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...une intime conviction ? » Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, m c'est que toute la délibération du jury porte sur l'acte » d'accusation;...dispositions des lois pénales , ils considèrent les suites u que pourra avoir , par rapport à l'accusé , la déclaration » qu'ils ont à faire. Leur mission...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836 - 408 pages
...'••• ••• '> Attendu qu'aux termes de l'article 34a du Code d'instruction criminelle, les jurés manquent à leur premier devoir lorsque, pensant aux...considèrent les suites que pourra avoir , par rapport ji l'accusé, la déclaration qu'ils ont a faire; — Attendu qu'il ne saurait être permis d'appeler...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...intime conviction (!;.' » Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre :> de vue, c'est que toute la délibération du » jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux » faits qui le constituent et qui eu dépendent, » qu'ils doivent uniquement s'attacher ; et ils » manquent à leur premier devoir...
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