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" États, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le patronat des églises, ainsi que de celui de n'être pas justiciable des tribunaux ordinaires. Ces droits ne seront toutefois exercés que d'après les règles établies... "
Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815 - Page 415
1817
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 420 pages
...énoncés aux paragraphes a) et fy de celui de siéger à l'assemblée des Etats , d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière , la police locale et...d'après les règles établies par les lois du pays dans lequel les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées de l'Allemagne...
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...énoncés aux paragraphes a) et V) de celui de siéger à l'assemblée des Etats , d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière , la police locale et...d'après les règles établies par les lois du pays dans lequel les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées de l'Allemagne...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...aux paragraphes a) et £) de celui de siéger à l'assemblée des États , d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière , la police locale et...toutefois exercés que d'après les règles établies parles lois du pays dans lequel les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans, le,s provinces...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...énoncés aux paragraphes 1 et 2, de celui de siéger a l'Assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le...pays dans lesquels les membres de cette noblesse sont possessionés. Dans les provinces détachées de l'Allemagne par la paix deLunéville du 9 Février...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...aux paragraphes (a) et (b) , de celui de siéger à Passemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le...que d'après les règles établies par les lois du payi dans lequel les membres de cette noblesse sont possession nés. Dans les provinces détachées...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...énoncésaux paragraphes (a) et (b) , de celui de siéger à l'assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la, police locale et...justiciable des tribunaux ordinaires. Ces droits ne seront loiiiftois exercés que d'après les règles établies par les lois du pays dans lequel les membres...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...aux paragraphes (a) et (i) , de celui de siéger à l'assemblée des Etats, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le...d'après les règles établies par les lois du pays d.uis lequel les membres de celte noblesse ont leurs possessions. Dans les provinces détachées de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...aux paragraphes (a) et (£), de celui de siéger à l'assembléedes Etats, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le patronat des églises , ainsi que clé celui de n'être pas justiciable des tribunaux ordinaires. Ces droits ne seront toutefois exercés...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...siéger à l'assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police et le patronat des églises, ainsi que de celui de...exercés que d'après les règles établies par les lois des pays dans lesquels les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...siéger à l'assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police et le patronat des églises, ainsi que de celui de...exercés que d'après les règles établies par les lois des pays dans lesquels les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées...
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