| 1815 - 420 pages
...énoncés aux paragraphes a) et fy de celui de siéger à l'assemblée des Etats , d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière , la police locale et...d'après les règles établies par les lois du pays dans lequel les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées de l'Allemagne... | |
| Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...énoncés aux paragraphes a) et V) de celui de siéger à l'assemblée des Etats , d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière , la police locale et...d'après les règles établies par les lois du pays dans lequel les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées de l'Allemagne... | |
| Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...aux paragraphes a) et £) de celui de siéger à l'assemblée des États , d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière , la police locale et...toutefois exercés que d'après les règles établies parles lois du pays dans lequel les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans, le,s provinces... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...énoncés aux paragraphes 1 et 2, de celui de siéger a l'Assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le...pays dans lesquels les membres de cette noblesse sont possessionés. Dans les provinces détachées de l'Allemagne par la paix deLunéville du 9 Février... | |
| France - 1818 - 568 pages
...aux paragraphes (a) et (b) , de celui de siéger à Passemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le...que d'après les règles établies par les lois du payi dans lequel les membres de cette noblesse sont possession nés. Dans les provinces détachées... | |
| France - 1818
...énoncésaux paragraphes (a) et (b) , de celui de siéger à l'assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la, police locale et...justiciable des tribunaux ordinaires. Ces droits ne seront loiiiftois exercés que d'après les règles établies par les lois du pays dans lequel les membres... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...aux paragraphes (a) et (i) , de celui de siéger à l'assemblée des Etats, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le...d'après les règles établies par les lois du pays d.uis lequel les membres de celte noblesse ont leurs possessions. Dans les provinces détachées de... | |
| Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...aux paragraphes (a) et (£), de celui de siéger à l'assembléedes Etats, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le patronat des églises , ainsi que clé celui de n'être pas justiciable des tribunaux ordinaires. Ces droits ne seront toutefois exercés... | |
| Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...siéger à l'assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police et le patronat des églises, ainsi que de celui de...exercés que d'après les règles établies par les lois des pays dans lesquels les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées... | |
| Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...siéger à l'assemblée des états, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police et le patronat des églises, ainsi que de celui de...exercés que d'après les règles établies par les lois des pays dans lesquels les membres de cette noblesse sont possessionnés. Dans les provinces détachées... | |
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