Tous les citoyens ont le droit » de conftater , par eux-mêmes , ou par » leurs repréfentans , la néceflité de la » contribution publique , de la confentir » librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le... Stats-Anzeigen - Page 88edited by - 1794Full view - About this book
| France - 1789 - 522 pages
...3.6. Chaque citoyen a le droit , par lui-même ou par fes re-préfentans , de conftater la néceffité de la contribution publique, de la confentir librement,...d'en fuivre l'emploi ,& d'en déterminer la quotité , l'affietre & la durée. Au lieu de contribution publique , il y avoic impôt. Mais M. de la Ville... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 492 pages
..., Chaque citoyen a le droit , par lui-même ou par fes repréfentans , de conftater la néceffilé de la contribution publique , de la confentir librement , d'en fuivre l'emploi, & d'en déterminer, la qi-.otité ,. l'affiette & la durée. Au iieu de contribution publique , il y avoit impôt. Mais M.... | |
| François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 428 pages
...citoyens ont le droit » de conftater , par eux-mêmes , ou par » leurs repréfentans , la néceflité de la » contribution publique , de la confentir »...fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re» couvrement & la durée. » XV. La fociété a le droit de demander » compte... | |
| 1789 - 558 pages
...XIV. Chaque citoyen a le droit par lui-même ou fes repréfentans , & de conftater la néceflîté de la contribution publique , de la confentir librement...d'en fuivre l'emploi , & d'en déterminer la quotité , l'aflietteSc la durée. (Sixième Bureau ) . XV. La fociété a le droit de demander compte à tout... | |
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