From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 47
... taxe y afférente . SECTION III Calcul de la taxe . 32. Pour le calcul de la taxe , toute frac- tion du chiffre d'affaires n'excédant pas 1.000 fr . est négligée . Le taux de la taxe est fixé conformément au tarif suivant : 1,30 p ...
... taxe y afférente . SECTION III Calcul de la taxe . 32. Pour le calcul de la taxe , toute frac- tion du chiffre d'affaires n'excédant pas 1.000 fr . est négligée . Le taux de la taxe est fixé conformément au tarif suivant : 1,30 p ...
Page 175
... taxes sont payables par le navire ; toutefois , l'acte institutif d'une taxe éta- blie en raison des quantités de marchan- dises ou du nombre de voyageurs peut disposer que cette taxe sera payable par les destinataires ou expéditeurs ...
... taxes sont payables par le navire ; toutefois , l'acte institutif d'une taxe éta- blie en raison des quantités de marchan- dises ou du nombre de voyageurs peut disposer que cette taxe sera payable par les destinataires ou expéditeurs ...
Page 947
... Taxe sur les récepteurs de radiodiffusion détenus par les mobilisés ou réfugiés , moda- lités de recouvrement ( Arr ... taxe ) , abrogation ( Loi 13 mars 1941 ) Prestations , et taxe vicinale en remplace- ment ) , exercice 1940 , délai d ...
... Taxe sur les récepteurs de radiodiffusion détenus par les mobilisés ou réfugiés , moda- lités de recouvrement ( Arr ... taxe ) , abrogation ( Loi 13 mars 1941 ) Prestations , et taxe vicinale en remplace- ment ) , exercice 1940 , délai d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art