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... spéciale ( J. off . 3 avr . 1941 , p . 1434 ) . - Nous , Maréchal de France , chef de l'État français , - Le conseil des ministres entendu , - Décrétons : ART . 1er . Il est institué une cour cri- minelle spéciale . 2. La cour ...
... spéciale ( J. off . 3 avr . 1941 , p . 1434 ) . - Nous , Maréchal de France , chef de l'État français , - Le conseil des ministres entendu , - Décrétons : ART . 1er . Il est institué une cour cri- minelle spéciale . 2. La cour ...
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... spéciale et les greffiers appelés éventuellement à l'assister sont désignés par arrêté du gouverneur général , du gouverneur ou du chef du territoire . 5. La cour criminelle spéciale a la faculté de désigner un de ses membres pour ...
... spéciale et les greffiers appelés éventuellement à l'assister sont désignés par arrêté du gouverneur général , du gouverneur ou du chef du territoire . 5. La cour criminelle spéciale a la faculté de désigner un de ses membres pour ...
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... spéciale ne sont susceptibles d'au- recours ou pourvoi en cassation ; ils sont exécutoires immédiatement . 8. Les peines que prononcera la sec- tion spéciale sont l'emprisonnement avec sans amende , les travaux forcés à temps ou à ...
... spéciale ne sont susceptibles d'au- recours ou pourvoi en cassation ; ils sont exécutoires immédiatement . 8. Les peines que prononcera la sec- tion spéciale sont l'emprisonnement avec sans amende , les travaux forcés à temps ou à ...
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Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art