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... sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente dans les condi- tions prévues par les lois du 14 mars 1919 et du 19 juill . 1924 , de terrains leur appar- tenant ; 6o Les personnes et sociétés qui donnent en location un ...
... sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente dans les condi- tions prévues par les lois du 14 mars 1919 et du 19 juill . 1924 , de terrains leur appar- tenant ; 6o Les personnes et sociétés qui donnent en location un ...
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... sociétés créeront , dès leur constitution , un organisme de coordina- tion chargé d'établir des directives gé- nérales communes dans la construction et l'exploitation des installations ; les ententes régionales intervenant entre les ...
... sociétés créeront , dès leur constitution , un organisme de coordina- tion chargé d'établir des directives gé- nérales communes dans la construction et l'exploitation des installations ; les ententes régionales intervenant entre les ...
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... Sociétés V. Enregistrement . Sociétés anonymes . V. Etrangers . Sociétés d'assurances . Entreprises d'assurances et de capitalisa- tion , contrôle de l'Etat ( Décr . 1 août 1941 ) Sociétés , tontines et syndicats de garantie ( déer . du ...
... Sociétés V. Enregistrement . Sociétés anonymes . V. Etrangers . Sociétés d'assurances . Entreprises d'assurances et de capitalisa- tion , contrôle de l'Etat ( Décr . 1 août 1941 ) Sociétés , tontines et syndicats de garantie ( déer . du ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art