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... s'il ne peut signer , par celui désigné par la majorité de ses collègues . » Art . 357. La cour et le jury rentre- ront ensuite dans l'auditoire . >> Le président fera comparaître l'ac- cusé , donnera lecture des réponses faites aux ...
... s'il ne peut signer , par celui désigné par la majorité de ses collègues . » Art . 357. La cour et le jury rentre- ront ensuite dans l'auditoire . >> Le président fera comparaître l'ac- cusé , donnera lecture des réponses faites aux ...
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... s'il est juif , s'il n'est âgé de trente ans accomplis , s'il ne sait lire et écrire en français , s'il ne jouit des droits politiques , civiles et de fa- mille , ou s'il est dans un des cas d'in- capacité ou d'incompatibilité , établis ...
... s'il est juif , s'il n'est âgé de trente ans accomplis , s'il ne sait lire et écrire en français , s'il ne jouit des droits politiques , civiles et de fa- mille , ou s'il est dans un des cas d'in- capacité ou d'incompatibilité , établis ...
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... s'il se peut , d'après le tarif réduit applicable aux trajets aller et retour ; « 2 ° Si le voyage est effectué ou pou- vait s'effectuer par un autre service de fransport en commun , l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le ...
... s'il se peut , d'après le tarif réduit applicable aux trajets aller et retour ; « 2 ° Si le voyage est effectué ou pou- vait s'effectuer par un autre service de fransport en commun , l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art