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... propriétaire qui aura qualité pour effectuer , pour le compte dudit propriétaire , dans la limite des dommages , les réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble , en fai- sant appel au concours de l'Etat comme il est prévu ...
... propriétaire qui aura qualité pour effectuer , pour le compte dudit propriétaire , dans la limite des dommages , les réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble , en fai- sant appel au concours de l'Etat comme il est prévu ...
Page 231
... propriétaire qui aura tous les droits de celui - ci pour l'accomplissement des formalités prévues par le présent dé- cret pour la reconstruction de l'immeuble détruit , à moins que le propriétaire n'ait fait connaître , dans le délai ...
... propriétaire qui aura tous les droits de celui - ci pour l'accomplissement des formalités prévues par le présent dé- cret pour la reconstruction de l'immeuble détruit , à moins que le propriétaire n'ait fait connaître , dans le délai ...
Page 526
... propriétaire n'est pas présent en personne ou par fondé de pouvoir , ou est négligent , les réparations nécessai- res à la conservation de l'immeuble peu- vent être effectuées pour le compte dudit propriétaire et dans la limite des dom ...
... propriétaire n'est pas présent en personne ou par fondé de pouvoir , ou est négligent , les réparations nécessai- res à la conservation de l'immeuble peu- vent être effectuées pour le compte dudit propriétaire et dans la limite des dom ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés